La Cour fiscale fédérale considère que le modèle d'impôt foncier du Bade-Wurtemberg est constitutionnel. Le modèle modifié de la valeur foncière reste autorisé.
- La loi sur l'impôt foncier de l'État est constitutionnelle
- La superficie et la valeur foncière standard sont déterminantes
- Plus de sécurité juridique pour les collectivités locales, l'administration et les propriétaires
La Cour fiscale fédérale a confirmé aujourd'hui la loi du Bade-Wurtemberg sur l'impôt foncier. La plus haute juridiction fiscale allemande considère que le modèle de la valeur foncière modifiée est constitutionnel et suit ainsi l'évaluation du tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg.
La décision crée une sécurité juridique
Danyal Bayaz, ministre des finances : "La décision prise aujourd'hui par la Cour fiscale fédérale est une bonne nouvelle. Elle confirme que notre loi sur l'impôt foncier repose sur une base fiable et constitutionnelle. Nous avons délibérément opté pour un modèle simple, transparent et non bureaucratique. C'est précisément cette approche qui a été confirmée par la Cour. Cette décision crée une sécurité juridique importante pour les villes et les municipalités, ainsi que pour les propriétaires fonciers"
Un modèle simple de valeur foncière
Selon la Cour, le Baden-Württemberg était autorisé à choisir un modèle simple de valeur foncière pour l'impôt foncier B. La surface du terrain et la valeur foncière standard sont prises en compte dans le calcul de l'impôt foncier. La superficie du terrain et la valeur foncière standard sont déterminantes pour l'évaluation. Les bâtiments, les aménagements ou les circonstances particulières du cas d'espèce ne doivent pas être pris en compte dans l'évaluation. La Cour fiscale fédérale fait référence à la marge de manœuvre du législateur et au fait que des règles générales sont autorisées dans une procédure de masse telle que l'impôt foncier.
Dans le cadre de la réforme de l'impôt foncier, le Bade-Wurtemberg a opté pour son propre modèle de valeur foncière simple. La réforme était devenue nécessaire après que la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré l'ancien impôt foncier inconstitutionnel en 2018 en raison de bases d'évaluation obsolètes.